Manner and form définition

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Manner and form

Manner and form logo #651Le Parlement ne peut pas se lier pour l`avenir sur une question se fond, à moins de modifier la constitution. Il n`est pas lié par les par les parlements antérieurs, donc il est impossible de se lier pour l`avenir sur une condition de fond. Par exemple, pour contrevenir à la Charte qué...
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